Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-14.512

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : R 25-14.512 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la région Guadeloupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50210 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [V], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de [Localité 1] (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la région Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026