Cour de cassation, 15 avril 2008. 06-45.147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 534 F-P + B rendu le 12 mars 2008, dans le litige opposant la société Eiffage construction Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Fougerolle et compagnie Setrac, dont le siège est 97 cours Gambetta, 69007 Lyon, à M. José X..., domicilié ..., 69009 Lyon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, à savoir une erreur de date page 2, ligne 12 ; Attendu qu'il faut lire : "... un plan de cession a été arrêté le 26 juin 1992 et non 2002 " ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 534 F-P + B du 12 mars 2008 sera rectifié par la substitution de la date " 1992 " à la date " 2002 " à la ligne 12 de la page 2 ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze avril deux mille huit ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.