Tribunal Administratif de Lille, 17 novembre 2022. 2008172

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2020, Mme A E et M. B C doivent être regardés comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision leur notifiant un indu d'aide au logement social pour le mois de septembre 2018 d'un montant de 326 euros. Ils soutiennent que cette somme ne leur a jamais été versée. Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Groutsch, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme E et M. C contestent la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 15 septembre 2020 rejetant leur demande d'abandon d'indu d'allocation de logement social au titre du mois de septembre 2018, pour un montant de 326 euros, au motif qu'ils n'auraient jamais perçu la somme en cause. Il résulte néanmoins de l'instruction, et en particulier des relevés bancaires de M. C, ainsi que de la liste des paiements effectués par la caisse d'allocations familiales, que ce dernier a bien perçu une somme de 326 euros le 5 octobre 2018, correspondant à l'aide litigieuse versée au titre du mois précédant, les dates de versement des aides au logement intervenant toujours à terme échu, au début du mois suivant. 2. La requête doit donc être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E et de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B C et à la caisse d'allocations familiales du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le magistrat désigné, signé P. D La greffière, signé C. KUREK La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier.