Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AOUT 2024 N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZE37 N° : [T] [G] c/ S.A.S.U. BOULOGNE 55 DEMANDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0097 DEFENDERESSE S.A.S.U. BOULOGNE 55 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 mai 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 26 juin 2024, prorogé à ce jour : Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2005, [T] [G] a donné à bail commercial à la société BOULOGNE 55, venant aux droits des sociétés ETBL et SUSHI FOOD, un local sis [Adresse 2]) pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2005. Des loyers et charges sont demeurés impayés. Par acte d’huissier de justice en date du 14 novembre 2023, [T] [G] a fait délivrer à la société BOULOGNE 55 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 8.880, 10 euros au titre de l’arriéré locatif dû au mois d’octobre 2023. Par acte d’huissier de justice en date du 14 novembre 2023, [T] [G] a fait délivrer à la société BOULOGNE 55 un autre commandement visant la clause résolutoire tendant à ce que le preneur justifie certains travaux effectués dans les locaux sans l’autorisation du bailleur. C’est dans ces conditions que, par acte du 22 janvier 2024, [T] [G] a fait délivrer une assignation en référé à la société BOULOGNE 55 devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : -constater la résolution du bail et ordonner l’expulsion du défendeur, -ordonner le transport et la séquestration des meubles dans tout garde meuble, aux frais, risques et périls du défendeur, -condamner la société BOULOGNE 55 au paiement de la somme de 16.122,29 euros au titre des loyers dus au 1er janvier 2024, outre les loyers à échoir à compter du 1er avril 2024 et jusqu’à la décision à intervenir, -condamner la société BOUMOGNE 55 à payer une indemnité d’occupation de 7.094,27 euros par trimestre jusqu’à libération effective des lieux à compter du 1er avril 2024, -condamner la société BOULOGNE 55 à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l’audience du 15 mai 2024, [T] [G] a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance et a fait valoir une actualisation de la dette du preneur à la baisse à hauteur de la somme de 10.342,29 euros au jour de l’audience. Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à étude, la société BOULOGNE 55 n’a pas comparue à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes qui en découlent Conformément à l'article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai, ce qui est le cas en l’espèce. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : • le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, • le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, • la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. L’arriéré visé au commandement de payer signifié le 14 novembre 2023 se décompose comme suit : -8.711,64 euros au titre des loyers et charges impayés, -168,46 euros pour le coût de l’acte. Dans ces conditions, l’arriéré locatif dû par la société défenderesse, au jour du commandement de payer, s’établit à la somme de 8.711,64 euros. Le commandement étant valable, le preneur devait donc s’acquitter du paiement dans le délai d’un mois. Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. C’est donc à bon droit que le bailleur sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail étant acquise à la date du 14 décembre 2023 à 24h. Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Sur les demandes de provisions Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable. Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En l’espèce, l’indemnité d’occupation sera fixée provisionnellement au loyer contractuellement prévu jusqu’à libération des lieux. S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit les décomptes et factures des sommes dues, qui correspondent aux dispositions du bail. Le demandeur produit un décompte de la dette du débiteur actualisée à la baisse au jour de l’audience. Sur ce décompte, il y a lieu de déduire la somme portée au débit du solde au titre de la clause pénale, cette clause étant susceptible d’être modifiée ou réduite par le juge du fond de sorte qu’elle ne présente pas de caractère sérieusement contestable, ainsi que la somme imputée au titre du commandement de payer du 14 novembre 2023 qui sera prise en compte au sein des dépens. Il y a donc lieu de condamner par provision la société BOULOGNE 55 à verser à [T] [G] la somme de 9.381,86 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 mai 2024. Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société BOULOGNE 55, qui succombe, aux dépens, dont la liste est fixée par la loi et qui comprend notamment le coût du commandement de payer. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. Il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société BOULOGNE 55 à lui payer la somme de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 14 décembre 2023 à 24h, ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société BOULOGNE 55 ou de tous occupants de son chef des locaux loués, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2], RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS à titre provisionnel la société BOULOGNE 55 à payer à [T] [G] la somme de 9.381,86 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtées au 8 mai 2024, FIXONS, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 15 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer, augmenté des taxes et charges afférentes, que la société BOULOGNE 55 aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, CONDAMNONS la société BOULOGNE 55 à payer l’indemnité d’occupation mensuelle sus-citée, CONDAMNONS la société BOULOGNE 55 aux dépens, CONDAMNONS la société BOULOGNE 55 à payer à [T] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DISONS n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande des parties. FAIT À NANTERRE, le 01 août 2024. LE GREFFIER Pierre CHAUSSONNAUD LE PRÉSIDENT David MAYEL, Vice-président