Cour d'appel, 02 septembre 2024. 24/02220

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 69 N° RG 24/02220 N° Portalis DBVL-V-B7I-UV5X S.A.S. TALMOS C/ S.E.L.A.R.L. [H]-PLOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 02 SEPTEMBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2024 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 02 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : S.A.S. TALMOS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] non comparante non représentée à l'audience (régulièrement convoquée par LRAR, AR signé le 06 mai 2024) ET : S.E.L.A.R.L. [H]-PLOUX, avocats au barreau de Quimper [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laetitia DEBUYSER, avocat au barreau de QUIMPER substituée à l'audience par Me Camille BOCHER, avocat au barreau de QUIMPER **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2020, la société Talmos a confié la défense de ses intérêts à Me [I] [H], membre de la Selarl [H]-Ploux, avocate inscrite au barreau de Quimper, dans un litige l'opposant à la société Les Vedettes de l'Odet à propos de la résiliation d'un contrat de fourniture de prestation de service. Une convention d'honoraires au forfait a été signée entre les parties le 24 janvier 2021. La Selarl [H]-Ploux a établi une facture provisionnelle de 1'200 euros TTC, réglée par la société Talmos à hauteur de 850 euros TTC. Me [H] a procédé à la rédaction et la délivrance d'une assignation devant le tribunal de commerce de Quimper. L'avocate a conclu à deux reprises et a procédé à la communication de pièces. Le tribunal de commerce de Quimper a rendu son jugement le 24 mars 2023. Le 31 janvier 2023, la Selarl [H]-Ploux a établi une facture complémentaire de 3'013 euros TTC qui n'a pas été réglée. La Selarl [H]-Ploux a, par requête reçue le 7 novembre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Quimper en taxation de ses honoraires à la somme de 3'363 euros. Le bâtonnier a par ordonnance du 13 février 2024 : - fixé le total des frais et honoraires dus par la société Talmos à la somme de 3'363 euros TTC déduction faite de la provision de 850 euros TTC, - dit que la société Talmos est tenue au paiement de la somme de 3'363 euros TTC, - ordonné que la société Talmos soit tenue au paiement de la somme de 3'363 euros TTC au profit de la Selarl [H]-Ploux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente ordonnance. La société Talmos a formé un recours contre cette décision par déclaration postée le 14 mars 2024. Elle sollicite une réduction significative des honoraires de la Selarl [H]-Ploux. Elle critique l'envoi de la convention d'honoraires le 21 janvier 2021 alors que les premières diligences de Me [H] ont été effectuées dès le 13 août 2020. Elle estime s'être sentie contrainte de poursuivre la relation contractuelle avec son avocate en raison de cet envoi tardif. Elle fait valoir que la décision du tribunal de commerce du 24 mars 2023 ne lui a jamais été signifiée, cette omission l'ayant empêchée d'interjeter appel et de s'acquitter de ses condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions en réponse reçues le 14 juin 2024 expressément soutenues à l'audience, la Selarl [H]-Ploux sollicite la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de la société Talmos à lui verser la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle indique que la société Talmos avait jusqu'au 29 mai 2024 pour lui adresser ses motifs de contestation, ce qu'elle n'a pas fait. La société Talmos bien que régulièrement informée de la date de l'audience par lettre recommandée (accusé de réception signé le 6 mai 2024) ne s'est pas présentée à l'audience. La Selarl [H]-Ploux a demandé que soit rendue une décision sur le fond. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la possibilité pour le juge de l'honoraire de statuer sur les dépens (droit de plaidoirie). SUR CE': La procédure suivie en matière de contestation d'honoraires d'avocat est la procédure orale (sans représentation obligatoire). Cette procédure suppose que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leurs prétentions ou du moins pour se référer expressément à leurs écritures. La société Talmos appelante ne s'étant pas présentée nous ne sommes saisis d'aucune prétention de sa part. La Selarl [H]-Ploux ayant sollicité qu'une décision soit rendue, il convient de statuer sur cette demande. À bon droit le bâtonnier a retenu que la mission de l'avocate avait été conduite à son terme et que, dès lors, la convention d'honoraires signée entre les parties devait recevoir application. La facture des honoraires (1'000 + 2'500 euros HT soit 3'500 euros HT) étant strictement conforme à la convention signée par les parties qui fait leur loi, l'ordonnance ne peut qu'être confirmée sauf toutefois en ce qu'elle a également statué sur le droit de plaidoirie (13 euros). En effet, celui-ci fait, aux termes de l'article 695 7° du code de procédure civile, partie des dépens de sorte que seul le greffier de la juridiction a compétence pour en connaître. La société Talmos, qui échoue en ses prétentions, supportera la charge des éventuels dépens. Elle devra également verser une somme de 500 euros à la Selarl [H] Ploux au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS': Statuant par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement': Confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Quimper du 13 février 2024 en ce qu'elle a arrêté les frais et honoraires dus par la société Talmos à la Selarl [H] Ploux à la somme de 3 500 euros HT soit 4'200'euros TTC. L'infirmons en ce que la taxe comprend le droit de plaidoirie (13 euros). Condamnons en conséquence la société Talmos à verser à la Selarl [H] Ploux la somme de 3 350 euros TTC après déduction de la provision versée (850 euros TTC). Assortissons cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024. Condamnons la société Talmos aux dépens. La condamnons à verser à la Selarl [H] Ploux la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,