Cour de cassation, 11 juin 1965. 64-10.219

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIRANT CONSTRUIRE UN LOGEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, X... EST ENTRE EN RELATIONS AVEC Y..., ARCHITECTE, QUI, SUR SA DEMANDE, DEPOSA, LE 22 AOUT 1960, UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMENCA L'ETUDE DU PROJET DE CONSTRUCTION, AUQUEL X... DECLARA RENONCER PAR LA SUITE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA DEPENSE A ENVISAGER ; QU'ASSIGNE NEANMOINS EN PAYEMENT D'HONORAIRES PAR Y..., X... A FORME CONTRE CELUI-CI, EN APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION, DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POSTERIEUREMENT PAR UN AUTRE ARCHITECTE, MAIS DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A Y..., POUR N'AVOIR PAS INDIQUE, DANS LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, LA PRESENCE SUR LE TERRAIN A CONSTRUIRE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER DES HONORAIRES A Y... ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DOIT CONTENIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES POSITIONS SONT FIXEES PAR CETTE SEULE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QU'IL NE RESSORT PAS DE L'IMPRIME DE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, TEL QU'ETABLI A L'EPOQUE, ET DES DOCUMENTS DONT IL ETAIT PREVU QU'IL DEVAIT ETRE ACCOMPAGNE, QUE LA MENTION, DONT L'OMISSION A MOTIVE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DEVAIT FIGURER DANS LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, DEPOSEE LE 22 AOUT 1960 PAR Y..., ET NON DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE LE 19 JANVIER 1961 PAR UN AUTRE ARCHITECTE ; QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT D'HONORAIRES A VERSER A Y..., LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET ADMIS, A TORT, QUE Y... AVAIT COMMENCE LES ETUDES, SUR LA DEMANDE DE X... ; ATTENDU EN EFFET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AVAIT PROCEDE A UNE ETUDE PRELIMINAIRE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, SE TRADUISANT PAR L'ETABLISSEMENT NON SEULEMENT D'ESQUISSES ET DE CROQUIS, MAIS EGALEMENT D'UN PLAN COTE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, QUE, SI A L'ORIGINE, Y... N'A PAS PROCEDE A CES ETUDES A LA DEMANDE EXPRESSE DE X..., CELUI-CI NE S'Y EST PAS OPPOSE-ET QU'IL S'EST RENDU A PLUSIEURS REPRISES CHEZ Y..., ALORS QUE LE DOSSIER DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AVAIT DEJA ETE DEPOSE ; QU'ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QU'UN CONTRAT ETANT INTERVENU ENTRE X... ET Y..., UNE REMUNERATION ETAIT BIEN DUE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 219 X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.