Tribunal Administratif de Toulon, 28 octobre 2024. 2401454

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la SARL La Ferme Enfantine demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS PACA) prononce à son encontre une amende administrative d'un montant de 2.860 euros pour manquement relatif à l'obligation de tenue de décompte de la durée du travail pour deux salariés. Par une lettre, enregistrée le 25 juillet 2024, la DREETS PACA conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence d'un avocat mandaté pour représenter la société requérante, sauf à ce que le tribunal invite cette dernière à régulariser sa requête. Par un courrier du 6 août 2024, le tribunal a invité la société requérante à régulariser sa requête dans un délai de deux mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 3. L'auteur de la requête enregistrée au greffe du tribunal n'a pas constitué avocat en violation de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. La société La Ferme Enfantine a été dûment invitée, par un courrier du greffe du tribunal du 6 août 2024, notifié le même jour, à se faire représenter par l'un des mandataires énumérés au dit article, à peine d'irrecevabilité. La société La Ferme Enfantine n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, en l'espèce deux mois, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL La Ferme Enfantine est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Ferme Enfantine et la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Provence Alpes Côte d'Azur. Fait à Toulon, le 28 octobre 2024. Le président du Tribunal par intérim, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière. N°240145400001