Tribunal Administratif de Montpellier, 23 août 2022. 2100588
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2100588
Date de décision :
23 août 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la decision du préfet de l'Hérault du 12 janvier 2021 lui refusant le titre de séjour en qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, qu'il sollicite.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le préfet de l'Hérault conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. A C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 2022.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique