Cour de cassation, 18 juin 2002. 98-22.799

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (BPRES), dont le siège est ..., 2 / de M. Joie Richard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a consenti à M. X... un prêt de 250 000 francs pour lequel Mme Y... s'est constituée caution solidaire ; que l'emprunteur ayant cessé tout remboursement, l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1998) a condamné la caution à payer à la banque la somme de 173 693,01 francs, avec intérêts à 13,25 % sur la somme de 165 422,01 francs à compter du 24 octobre 1991, date de la mise en demeure, et avec intérêts au taux légal sur la somme de 8 271,10 francs à compter du jugement ; Attendu, d'abord, que c'est sans encourir les griefs de dénaturation et de violation de la volonté des parties que la cour d'appel a jugé, par une appréciation souveraine , que la caution ne pouvait révoquer unilatéralement son engagement à durée déterminée sans solder le prêt dès lors que la rédaction imprécise et équivoque des conditions générales du contrat de prêt et du cautionnement en rendait l'interprétation nécessaire ; qu'ensuite, l'arrêt ayant relevé, d'une part, que la caution avait paraphé toutes les pages de l'acte de prêt avec la mention "lu et approuvé" et, d'autre part, par motifs adoptés, que la mise en demeure du 24 octobre 1991 comportait le détail de la créance, c'est également par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la caution avait connaissance du taux d'intérêt conventionnel et qu'elle en a justement déduit que celle-ci était redevable du taux de 13,25 % sur la somme de 165 422,01 francs à compter de cette mise en demeure ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve ni encourir le grief de défaut de réponse à conclusions, que la cour d'appel a estimé que la banque n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers la caution ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la BPRES la somme de 1 500 euros et rejette sa demande fondée sur le fondement de ce même texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.