Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/03221

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/03221 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPW4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 25 Octobre 2024 Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 19 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [G] [O] né le 13 Décembre 2004 à [Localité 1] représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [W] en date du 19 Octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [K] [G] [O] à compter du 19 octobre 2024 à 10h00; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [K] [G] [O] en date du 22 octobre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [K] [G] [O] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] du 25 Octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [K] [G] [O] doit être prolongée et que Monsieur [K] [G] [O] n’est pas auditionnable, Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 octobre 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [G] [O] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER [2] , depuis le 19 octobre 2024. Monsieur [K] [G] [O] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 19 octobre 2024 à 10h00. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de M. [F] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 25 octobre 2024 à 15 heures 00, soit dans les 144h de la mesure, qu'en effet le point de départ s'agissant du deuxième cyle (après première prolongation) commence à courir à la date et heure de la décision de placement initial. Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté. L’examen des éléments soumis n’amène donc pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Il convient donc de constater que si le certificat médical du 24 octobre 2024 à 22h faisait d'un risque d'hétéroagressivité, le certificat médical du 25 octobre 2024 à 10h indique "le patient demeure imprévisible et labile, que des temps de sociabilisation das le service pour évaluation sont mis en oeuvre. ". cette mention qui n'est pas étayée par des éléments circonstanciés ne peut suffire à caractériser l’existence d'un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui auquel seul l'isolement, pratique de dernier recours, serait de nature à mettre fin ou à prévenir. Par conséquent, il n'est pas établi que la mesure d'isolement soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de la personne faisant l'objet de soins et il convient de constater son irrégularité, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de l'appelant. Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ; PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité DISONS que les conditions d'une prolongation de la mesure d'isolement ne sont pas réunies; ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Octobre 2024 à heures ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République