Cour d'appel, 21 février 2014. 14/01250

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC No BAJ : 2013/04123 N RG : 14/01250 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X... 35 rue Abbé Garnier BP 2235 22022 SAINT BRIEUC CEDEX LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, DATE DE LA DEMANDE 07 Février 2014 ORD. No14/149 Nous , Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, notifiée le 24/01/2014 Vu le recours formé le 07 Février 2014 par ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X... a gagné 6537 euros du 1er janvier au 31 octobre 2013, soit 653 euros par mois. Il perçoit l'AAH de 548 euros. Le total est de 1201 euros. La loi ne prend pas encompte la crainte d'une baisse de revenus. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assitance d'un prévenu devant juge d'instruction TGI Saint-Brieuc Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 21 Février 2014 Le Greffier, Le Président,