Cour de cassation, 23 janvier 1996. 94-10.475

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des anciens établissements Samson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Technorest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des anciens établissements Samson, de Me Foussard, avocat de la société Technorest, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1995, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des anciens établissements Samson, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 18 novembre 1993 au profit de la société Technorest alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juin 1995 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société des anciens établissements Samson de son désistement ; Rejette la demande présentée par la société Technorest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société des anciens établissements Samson, envers la société Technorest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 155