Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00867 SAS LA PASSION DU BON PAIN N° RG: 2025L02571
DEBITEUR
SAS LA PASSION DU BON PAIN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 832487631 2017 B 9125 Représentant légal : M. [D] [Z] [Adresse 2],Président Représenté par Mme [E] [Q], associée
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [O] [V] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS LA PASSION DU BON PAIN
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS LA PASSION DU BON PAIN
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02571 N° PC : 2025J00867
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS LA PASSION DU BON PAIN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [V] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de
SAS LA PASSION DU BON PAIN
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 832487631 2017 B 9125
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient Me [I] [C], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [O] [V], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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