Cour d'appel, 23 juillet 2024. 23/02798

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 23/07 /2024 COPIES aux PARTIES [J] [Y] [D] épouse [Z], [U] [Z], [O] [Z] [V] [R], [B] [R] NÉE [M] épouse [R] la SELARL GAYA la SCP REFERENS ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 23/02798 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4X6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 19 Octobre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Madame [J] [Y] [D] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR Monsieur [U] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur [V] [R] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS Madame [B] [M] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du 17 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, M. Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. DÉBATS : A l'audience publique du 1er juillet 2024, à laquelle ont été entendus : - Me Estelle GARNIER en sa demande de désistement d'appel - Me Olivier [Localité 3] en son acceptation du désistement ARRÊT : Prononcé le 23 juillet 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. *** EXPOSE DU LITIGE Le 20 novembre 2023, Mme [J] [D] épouse [Z], MM. [U] et [O] [Z] (les consorts [Z]) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, dans une instance les opposant à M. et Mme [V] et [B] [R]. A l'audience du 1er juillet 2024, les consorts [Z] ont déclaré se désister de leur appel. M. et Mme [R] ont par la voie de leur conseil indiqué qu'ils acceptaient ce désistement. MOTIFS En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Les appelants déclarent se désister de leur appel. Les intimés acceptent ce désistement. Il est donc parfait. Il convient dès lors de constater le désistement de l'appel formé par les consorts [Z]. En application de l'article 405 du code de procédure civile, qui renvoie à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les consorts [Z] seront en conséquence tenus de supporter les dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement , contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de l'appel formé par Mme [J] [D] épouse [Z], MM. [U] et [O] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, enregistré sous le numéro RG 23/2798 ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que sauf meilleur accord des parties, Mme [J] [D] épouse [Z], MM. [U] et [O] [Z] seront tenus in solidum aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT