Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 août 2024. 2408277

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 5 rue de la Prairie à Cergy (95). Par un mémoire en défense, 1er juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige, prononcé par décision du 11 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par décision du 11 juin 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation en litige. En conséquence, la requête de Mme A tendant à la décharge de cette imposition est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024. Le président de la 2ème chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.