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Tribunal Administratif de Toulon, 03 août 2023. 2200128

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2200128

Date de décision :

3 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme C A, représentée par maître Pierre Henry Desfarges, demande au Tribunal : 1°) d'être admise à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre n° 01100-2021-24368 émis et rendu exécutoire le 03/12/2021 par le département du Var mettant à sa charge la somme de 1 643,85 euros (indu de RSA) ; 3°) d'être déchargée du paiement de la somme de 1 643,85 euros ; 4°) de condamner le département du Var à verser à Me Pierre-Henry Desfarges une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par acte enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la requête : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () . 2. Par acte enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Var et à Mme C A. Fait à Toulon, le 3 août 2023 La présidente du Tribunal Signé M. B La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Et par délégation, La greffière,

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