Tribunal Administratif de Toulon, 03 août 2023. 2200128
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2200128
Date de décision :
3 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme C A, représentée par maître Pierre Henry Desfarges, demande au Tribunal :
1°) d'être admise à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le titre n° 01100-2021-24368 émis et rendu exécutoire le 03/12/2021 par le département du Var mettant à sa charge la somme de 1 643,85 euros (indu de RSA) ;
3°) d'être déchargée du paiement de la somme de 1 643,85 euros ;
4°) de condamner le département du Var à verser à Me Pierre-Henry Desfarges une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par acte enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1' - Donner acte des désistements () .
2. Par acte enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Var et à Mme C A.
Fait à Toulon, le 3 août 2023
La présidente du Tribunal
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
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