Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/01108

N° RG 24/01108 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKWH Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2025 ----------------------------------------- S.A.S. CARDILIN C/ S.N.C. [Localité 7] BASTILLE S.A. SMA --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à : la SELARL AVODIRE - 45 la SELARL GILLES APCHER - 336 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025 PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.A.S. CARDILIN (RCS BAYONNE N°788 514 479), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître David GUINET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.N.C. [Localité 7] BASTILLE (RCS LILLE METROPOLE n° 820 143 758), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES S.A. SMA (RCS PARIS n°332 789 296), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES D'AUTRE PART N° RG 24/01108 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKWH du 30 Janvier 2025 Vu l’assignation délivrée le 16 octobre 2024 à la requête de la SAS CARDILIN ; Vu les conclusions de la SNC [Localité 7] BASTILLE et de la SA SMA, soutenues à l’audience du neuf janvier 2025 ; SUR QUOI Attendu que la SAS CARDILIN est en litige avec la SNC [Localité 7] BASTILLE depuis le six octobre 2023 ; que la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Nantes est ainsi saisie d’une demande de dommages et intérêts, présentée par la SAS CARDILIN, liée à l’impossibilité d’utiliser un appartement acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement en raison de divers désordres liés à l’humidité ; qu’un juge de la mise en état a été désigné ; que les désordres allégués dans le cadre de la présente instance, postérieure à la désignation précitée, sont de même nature, quoiqu’ils se manifestent de manière plus ostensible ; que les deux litiges ont le même objet ; que les dispositions de l’article 771 du code de procédure civile donnent compétence exclusive au juge de la mise en état, après sa désignation, afin d’ordonner toute mesure d’instruction ; que la demande apparaît dès lors mal dirigée ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons que la demande n’est pas recevable ; Condamnons la SAS CARDILIN aux dépens ; Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI