Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 21/11573
N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION PARTIEL
rendue le 09 janvier 2025
DEMANDEURS
Madame [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170
et par Me Antoine CADEO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170
Monsieur [V] [H]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représenté par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170
et par Me Antoine CADEO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170
S.A.S. [12] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170
et par Me Antoine CADEO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170
S.A.R.L. [13] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K1054
Copies délivrées
le :
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre - 2ème section
N° RG 21/11573 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J
DÉFENDEURS
Madame [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Martin VALLUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
Madame [O] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Martin VALLUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
Monsieur [F] [E]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représenté par Me Sébastien SCHAPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0314
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 05, 06, 25, 26, 31 août 2021 et les 28 et 29 septembre 2021 par la SARL [13] [H], la SAS [12] [H], Madame [T] [H], Monsieur [V] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le le 08 janvier 2025, la SAS [12] [H], Madame [T] [H], Monsieur [V] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [F] [E], Madame [O] [H] et Madame [R] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION de Mme [T] [H], de M. [V] [H], de la SAS [12] [H] à l'égard de Mesdames [R] et [O] [H] et de M. [F] [E] ;
DÉCLARONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre les parties susvisées ;
DISONS que l'affaire se poursuivra entre la SARL [13] [H] (Me [B]) et les parties défenderesses, Me [B] devant conclure pour la date de renvoi à la mise en état fixée au 3 AVRIL 2025, 10h10.
RESERVONS les dépens.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment