Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.680
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-21.680
Date de décision :
6 avril 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: V 22-21.680
Demandeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société My Money Bank
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50445
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F] [B],
2°/ Mme [K] [L] épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 26 septembre 2022 contre le jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, dans le litige les opposant à la société My Money Bank, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
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