Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 20/05711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 20/05711 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XU3Y Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [A] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Février 2025 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [P] [G] [S] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13], SOUS-PRÉFECTURE DE [Localité 12] (CÔTE-D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 18] [Localité 7] représentée par Maître Adeline POURCIN de la SELARL CONSTANCE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2020/014982 du 31/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [J] [N] [A] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (CÔTES-D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Sylvie DEL MORO, avocat au barreau de MARSEILLE ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de [V] [A] et d’[H] [S] a été célébré le [Date mariage 3] 2013 par l'officier d'état civil de la ville d’[Localité 10], commune de [Localité 15] (Côte d’Ivoire). Les époux ont opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. L’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 10 juillet 2013. De cette union, sont issus deux enfants : - [C] [L] [T] [A], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 10], commune de [Localité 15] (Côte d’Ivoire), - [X] [E] [Z] [A], né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône). Le 8 juillet 2020, [H] [S] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 février 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - Constaté la résidence séparée des époux ; - Attribué à l’épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; - Dit que les parents exercent conjointement l’autorité parentale ; - Fixé la résidence des enfants au domicile maternel ; - Accordé au père un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut réglementé comme suit : - pendant les périodes d’école et les vacances hors été : la dernière fin de semaine du mois du samedi 10h au dimanche 16h ; - pendant les vacances estivales : quinze jours au choix du père les années impaires et au choix de la mère les années paires ; - Fixé à 70 euros par mois et par enfant, soit 140 euros au total, la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants ; - Dit que le père prendra en charge les frais de deux activités extrascolaires par an et par enfant, pour chacun des enfants une inscription par an à une colonie de vacances ou une classe verte ou un stage sportif, et le partage par moitié des frais de santé non remboursés. Par acte du 24 avril 2023, [H] [S] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Aux termes de cette assignation, [H] [S] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Dire qu’elle reprendra son nom de jeune fille ; - Rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; - Fixer la résidence des enfants à son domicile ; - Accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut réglementé comme suit : - pendant les périodes d’école et les vacances hors été : la dernière fin de semaine du mois du samedi 10h au dimanche 16h ; - pendant les vacances estivales : quinze jours au choix du père les années impaires et au choix de la mère les années paires ; - Maintenir la contribution paternelle à la somme de 70 euros par mois et par enfant, soit 140 euros au total ; - Constater son accord pour la mise en place de l’intermédiation financière ; - Dire que les frais de scolarité et les frais des activités annexes (fournitures scolaires, voyages scolaires et activités parascolaires) seront partagés par moitié entre les parties ; - Dire que chacun des époux conservera la charge des dépens par lui exposés. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024, [V] [A] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner que l’épouse reprenne son nom de jeune fille ; - Fixer la date des effets du divorce au 1er décembre 2018 ; - Rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; - Fixer la résidence des enfants au domicile maternel ; - Lui accorder un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut réglementé comme suit : la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; - Maintenir sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 70 euros par mois et par enfant, soit 140 euros au total ; - Constater qu’il demande l’intermédiation financière de la [14] ; - Dire qu’il prendra seul en charge les frais de scolarité et les frais des activités annexes (voyages scolaires et activités parascolaires) des enfants, à l’exception des frais de fournitures scolaires qui seront partagés par moitié entre les parents ; - Dire que chacun des époux conservera la charge des dépens par lui exposés. La clôture est intervenue le 31 mai 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2024 et renvoyée à l’audience du 4 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 10], commune de [Localité 15] (Côte d’Ivoire); Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 février 2021 ; Vu l’assignation en date du 24 avril 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - [V] [J] [N] [A], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10], commune de [Localité 19] (Côte d’Ivoire), et de - [H] [P] [G] [S], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13], sous-préfecture de [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2018 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ; - permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; -se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; FIXE la résidence de [C] et [X] au domicile maternel ; DIT que les parents déterminent ensemble amiablement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [V] [A] accueille les enfants et à défaut d'un tel accord, DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement : Durant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener les enfants ou de les faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; FIXE à la somme de 70 € (SOIXANTE DIX EUROS) par mois et par enfant, soit 140 € (CENT QUARANTE EUROS) au total, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de [C] et [X], que [V] [A] doit verser toute l’année, d’avance et avant le 5 chaque mois à [H] [S], et l’y condamne ; DIT que ladite contribution sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; PRECISE que [V] [A] devra verser cette contribution entre les mains d’[H] [S] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : contribution revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de non-conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; PRECISE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ; DIT que [V] [A] prendra seul en charge les frais de scolarité et les frais des activités annexes (voyages scolaires et activités parascolaires) des enfants, à l’exception des frais de fournitures scolaires qui seront partagés par moitié entre les parents ; CONDAMNE [V] [A] au paiement de ces frais ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er AVRIL 2025. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES