Cour de cassation, 06 mai 1985. 83-17.139

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 6 SEPTEMBRE 1978, M. Y..., VENU EN VISITE AMICALE AU SIEGE DE LA SOCIETE ANONYME X... , APRES LA FERMETURE DE L'USINE, POUR VOIR FONCTIONNER UNE MACHINE A TIRER LES COQUILLES D'ESCARGOT DONT M. X... ETAIT L'INVENTEUR, A VOULU, SUR L'INVITATION DE CE DERNIER, INTERVENIR DANS LA REPARTITION DES COQUILLES SUR DES ROULEAUX TRIEURS, MAIS QUE DANS CETTE OPERATION, IL A EU LA MAIN DROITE PRISE ENTRE DEUX ROULEAUX ET A PERDU DEUX DOIGTS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE ANONYME X... ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI A LA SUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA VICTIME S'ETAIT PLACEE DANS LA POSITION DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE M. Y..., SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE A L'EGARD DE M. X... ET QU'IL EN RESSORTAIT AU CONTRAIRE QU'IL INTERVENAIT DANS LE CADRE DE RELATIONS AMICALES EXCLUSIVES DE TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT AVOIR, FUT-CE, A TITRE OCCASIONNEL, LA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL GRENOBLE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;