Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 2026
CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
N° RG 19/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TICL
DEMANDEUR
SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Q] [P], ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. DU NOUVEAU SIECLE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 juin 2019
Représenté par Monsieur [U] [M]
DANS L’AFFAIRE
S.C.I. DU NOUVEAU SIECLE, n° siren 383 345 212, activité : location d'immeuble gestion, siège social : [Adresse 2]
Représentée par son administrateur provisoire, Me [X] [I], administrateur judiciaire, lui-même représenté par Madame [C] [D], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Dorothée CASTELLI
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Vu le rapport en clôture de la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Q] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 22 juin 2026, pour l’audience du 03 juillet 2026 ;
Vu la mise en délibéré du dossier en date du 24 juillet 2026 ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Dorothée CASTELLI, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I. DU NOUVEAU SIECLE, n° siren 383 345 212, activité : location d'immeuble gestion, siège social : [Adresse 2] ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Dorothée CASTELLI
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
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