Tribunal Administratif de Limoges, 07 novembre 2022. 2200957

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. C A s'oppose à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine, le 5 juillet 2022, en vue du remboursement d'un trop perçu d'allocation solidarité spécifique d'un montant de 524, 21 euros. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur de Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal de l'effacement total de la dette de M. A. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. A se désiste purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A C. Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A C et à Pôle Emploi - Direction Régionale Nouvelle Aquitaine. Limoges, le 7 novembre 2022. Le vice-président, C. MEGE La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. B mf