Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11 décembre 2024. 2405815

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui demande le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant de 1 388,06 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à Evreux, dans le département de l'Eure. Ainsi le litige relève, en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, en application de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Rouen. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. B A. Fait à Versailles, le 11 décembre 2024 Le président de la 4ième chambre, Signé P. Ouardes 2405815