Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CMU AFFAIRE : Mme [X] [C] (Me Virgile REYNAUD) C/ S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHES (la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Février 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 PRONONCE par mise à disposition le 25 Février 2025 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [X] [C] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société AUCHAN HYPERMARCHES, S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle RAFEL de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, Maître Denis PASCAL de , avocats au barreau de MARSEILLE la société XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle RAFEL de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, Maître Denis PASCAL de , avocats au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Mme [X] [C] fait valoir qu’elle a été victime le 31 décembre 2020 d’un accident imputable à la société AUCHAN HYPERMARCHE , assuré auprès de la société XL INSURANCE COMPANY SE; elle indique avoir trébuché sur un tapis de sol mouillé et gondolé, alors qu’elle se trouvait au rayon fruits et légumes du magasin AUCHAN HYPERMARCHE d’[Localité 6]. Par acte d’huissier délivré le 17 novembre 2023, Mme [X] [C] a assigné la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE pour qu’elles soient condamnées à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité. Le Docteur [V], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [X] [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 540 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 142,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 390 € - Souffrances endurées 4500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4200 € SOIT AU TOTAL 9262,50 € Mme [X] [C] demande en outre au tribunal de : - condamner solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE à lui payer la somme de 2400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 23 février 2024, la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [X] [C] mais sollicitent : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que le tribunal juge que chaque partie conserve la charge de ses dépens. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté. MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : Il convient de donner acte à la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [X] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 31 décembre 2020 . Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 19 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 4 mois et 10 jours - une consolidation au 31 décembre 2020 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 % - des souffrances endurées qualifiées de 2/7 Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [X] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 540 €, tel qu’admis par les deux parties. II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [X] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis). - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 142 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 390 € Total 532 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €. II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €. RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 532 € - souffrances endurées 4000 € - déficit fonctionnel permanent 3920 € TOTAL 8992 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE , parties succombantes, seront solidairement condamnées aux entiers dépens de la présente procédure. Mme [X] [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE qu’elles ne contestent pas devoir indemniser Mme [X] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 31 décembre 2020 ; Evalue le préjudice corporel de Mme [X] [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8992 €: EN CONSÉQUENCE : Condamne solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [X] [C] : - la somme de 8992 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône; Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision; Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ; Condamne solidairement la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- CINQ LE GREFFIER LE PRÉSIDENT