Tribunal Administratif de Paris, 30 mai 2024. 2411722

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 mai 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est entachée d'une erreur de droit ; - Elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - Elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ; Sur la décision fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M. Matalon ; - Les observations orales de Me Bonvarlet, représentant M. A assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et qui ajoute que la décision litigieuse est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits dès lors que M. A avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 27 juin 2023. - Et les observations orales de Me Hafdi représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Considérant ce qui suit : 1. M. A ressortissant ivoirien né le 20 novembre 1978 demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Sur les conclusions d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 3. L'arrêté litigieux est motivé par la circonstance que M. A a été titulaire d'un titre de séjour arrivé à expiration le 22 novembre 2023, qu'il n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais fixés par les articles R. 312-9 à R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de ce titre. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de la convocation en date du 27 juin 2023 demandant à M. A de se présenter à la préfecture de police le 23 octobre 2023 dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'à la date de la décision litigieuse, l'intéressé avait effectivement sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits. 4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doit être annulé. Par voie de conséquence, doit aussi être annulé l'arrêté lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. L'annulation de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français attaquée implique seulement que le préfet procède à un réexamen de sa situation et lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de munir le requérant d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. M. A, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination et l'arrêté lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette même date. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. Lu en audience publique le 30 mai 2024. Le magistrat désigné,La greffière, D. MATALOND. MIGEON La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/8