Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 24/01905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01905 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7LK MINUTE: 24/522 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [I] né le 09 Avril 2000 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Absent représenté par Me Adèle GUARDIOLA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [B] [I] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Mars 2024 Le 05 Mars 2024, le directeur de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [I]. Depuis cette date, Monsieur [M] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Le 11 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 Mars 2024. A l’audience du 14 Mars 2024, Me Adèle GUARDIOLA, conseil de Monsieur [M] [I], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 11 mars 2024, que Monsieur [I], patient connu du secteur psychiatrique, a été hospitalisé après avoir été pris en charge aux urgences pour troubles du comportement, tenant un discours incohérent avec rires immotivés et coq à l’âne, dans un contexte de rupture de traitement. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 11 mars 2024 que ce patient présente un déni massif des troubles et une réticence pathologique en dépit du bon contact avec les soignants. Il dit méconnaitre les raisons de son hospitalisation et celles qui ont poussé son père à appeler les pompiers. Des rationalisations morbides sont relevées, le discours est discordant et pseudo logique, il refuse de parler à son père et d’en parler, tout comme il refuse de parler des hallucinations acoustico verbales. Il refuse les traitements. Ce patient ne comparait pas à l’audience de ce jour, ayant refusé de s’y rendre. Son conseil ne formule pas d’observations au fond. Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 1] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 14 Mars 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le Juge des libertés et de la détention Aurore SANTISTEVE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :