Tribunal Administratif de Nice, 03 octobre 2023. 2304805

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B soumet au Tribunal un litige relatif à une action en recherche de paternité naturelle actuellement pendante devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Les difficultés procédurales dont fait état Mme A B relativement à une action en recherche de paternité actuellement pendante devant les juridictions de l'ordre judiciaire, concernant l'état d'avancement d'une expertise ordonnée avant dire droit, sont, dès lors, insusceptibles de donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nice, le 3 octobre 2023. Le président de la 6ème chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier N°2304805