Tribunal Administratif de Marseille, 11 mars 2025. 2303749

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2023 et le 13 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 429,75 euros ; 2°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 331,68 euros ; 3°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1452,24 euros. Elle soutient que l'erreur provient de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et non d'elle-même. Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales conclut au rejet de la demande. Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, rapporteure. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, bénéficiait de l'aide personnalisée au logement. Dans le cadre de la régularisation de ses droits, suite à l'enregistrement de ses ressources trimestrielles, la caisse d'allocations familiales l'a informée qu'étaient mis à sa charge trois indus d'aide au logement d'un montant de 429,75 euros, 1 331,68 euros et 1452,24 euros. Mme B a présenté une demande de remise gracieuse le 10 janvier 2023. Par trois décisions en date du 3 avril 2023, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette. Mme B demande l'annulation de ces trois décisions. 2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions présentées par Mme B à l'encontre des trois décisions en date du 3 avril 2023. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le magistrat désigné, signé C. Charbit La greffière, signé S. Ibram La République mande et ordonne au Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière,