Cour de cassation, 29 octobre 2019. 19-83.142

N° Q 19-83.142 F-N N° 2004 EB2 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société d'études et de constructions de matériels industriels, - M. O... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 avril 2019, qui, pour mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de présenter sa sécurité, emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation et appropriée en matière de santé et sécurité et blessures involontaires a condamné la première à 30 000 euros d'amende et deux amendes de 5 000 euros, et pour mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de présenter sa sécurité, emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation et appropriée en matière de santé et sécurité, a condamné le second à deux amendes de 2 500 euros. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.