Cour de cassation, 25 octobre 2023. 22-17.407

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10642 F Pourvoi n° A 22-17.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.407 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Informatique et électronique européenne (IEEE), 2°/ à la société Bâtiments commerciaux et industriels (BCI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bâtiments commerciaux et industriels (BCI), de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [F], ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et la condamne à payer à M. [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Informatique et électronique européenne (IEEE), la somme de 3 000 euros et à la société Bâtiments commerciaux et industriels (BCI) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.