Cour d'appel, 01 décembre 2023. 22/04040

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/04040 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU4B Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J243 Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lina LAPLACE-TREYTURE, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.S. LANGUEDOC PALETTES DEPUIS 1986, immatriculée au registre du commerce et des sociétes de NIMES sous le numéro 825 224 363 dont le siège social est [Adresse 5] de [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES INTIME LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 16 Novembre 2023 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04040 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU4B, Vu les débats à l'audience d'incident du 16 Novembre 2023, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les appels interjetés les 16 et 21 décembre 2022 par Monsieur [P] [R] à l'encontre du jugement prononcé le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°2021J243, Vu la jonction des procédures ordonnées le 9 janvier 2023, Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 9 juin 2023 par la société Languedoc Palettes Depuis 1986,demanderesse à l'incident, qui sollicite la radiation de l'affaire, faute pour Monsieur [P] [R] d'avoir exécuté le jugement déféré, Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 8 septembre 2023 par Monsieur [P] [R], défendeur à l'incident, qui s'oppose à la radiation de l'affaire, Vu le message adressé le 9 novembre 2023 par la voie électronique par le conseil de la société Languedoc Palettes Depuis 1986 qui indique que sa cliente a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 11 octobre 2023, Vu le message en réponse adressé le 13 novembre 2023 par la voie électronique par le conseil de Monsieur [P] [R] qui sollicite le prononcé d'une décision constatant l'interruption de l'instance du fait de la liquidation judiciaire de l'intimée, Vu l'audience d'incident de mise en état du 16 novembre 2023 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, Par jugement du 27 septembre 2022, rectifié et complété le 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a : -Condamné Monsieur [P] [R] à régler à la société Languedoc Palettes Depuis 1986 la somme de 6.402,34 euros au titre de la rétention abusive du véhicule de fonction appartenant à Languedoc Palettes -Condamné Monsieur [P] [R] à régler à la société Languedoc Palettes Depuis 1986 la somme de 1 400 euros au titre des préjudices économiques sur la période du 14 août 2019 au 4 octobre 2020 -Débouté la société Languedoc Palettes Depuis 1986 de sa demande de remboursement de salaires et charges de Monsieur [R] [P] -Débouté Monsieur [P] [R] de sa demande du rachat des parts sociales pour un montant de 50 000 euros, -Débouté Monsieur [P] [R] de sa demande d'indemnité compensatrice d'un montant de 30 000 euros, -Débouté Monsieur [P] [R] de sa demande d'expertise, -Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, -Rappelé le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la décision, -Condamné Monsieur [P] [R] à régler à la société Languedoc Palettes Depuis 1986 la somme de 2 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Monsieur [P] [R] aux dépens de l'instance que le Tribunal a liquidés et taxés à la somme de 86,15 euros, en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, Ie coût de la signification de la décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. Le 16 décembre 2022, Monsieur [P] [R] a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a débouté la société Languedoc Palettes Depuis 1986 de sa demande de remboursement de salaires et charges. MOTIFS Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements de la société Languedoc Palettes Depuis 1986, fixé cette date au 1er mai 2022, retenu l'absence de perspective de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la dite société. En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur. Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent pour une créance autre que celles mentionnées à l'article L.622-17 du même code. Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, ainsi que de l'action et de renvoyer la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état afin que Monsieur [P] [R] puisse justifier des formalités de reprise d'instance (appel en cause du mandataire liquidateur et déclaration de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Languedoc Palettes Depuis 1986 ) et que les parties prennent, le cas échéant, de nouvelles écritures en l'état de cette évolution du litige. PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès VAREILLES, conseillère de la mise en état, Constate l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes, qui est dirigée contre la société Languedoc Palettes Depuis 1986 Renvoie l'examen de la cause à l'audience de mise en état du jeudi 1er février 2024 à 9 heures 30, date à laquelle Monsieur [P] [R] devra justifier, sous peine de radiation, des formalités accomplies pour parvenir à la reprise d'instance et à celle de l'action Réserve l'examen des dépens et des frais irrépétibles LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Copies délivrées aux avocats