Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/08999

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/08999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023 Date de saisine : 31 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 12 Janvier 2023 Appelants : Monsieur [X] [T] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [T], né à [Adresse 3] (Serbie-et-Monténégro) le 9 avril 1933, de nationalité française, tailleur, ayant demeuré [Adresse 1] Intervenant en leur qualité de propriétaires de manière volontaire dans la présente procédure , représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier 23/03672 Madame [L] [T] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [T], né à [Adresse 3] (Serbie-et-Monténégro) le 9 avril 1933, de nationalité française, tailleur, ayant demeuré [Adresse 1] Intervenant en leur qualité de propriétaires de manière volontaire dans la présente procédure , représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier 23/03672 Intimée : Madame [U] [Y] [R], représentée par Me Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 46 , 1 page) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 août 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 août 2023, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 07 septembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties