Tribunal judiciaire, 31 décembre 2024. 24/01069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/01069 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBD AFFAIRE :S.A.R.L. ACKA Agence d’Architecture C/ S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, S.A.R.L. GESTIM, S.A.S.U. GEST, [V] [O] DEMANDERESSE S.A.R.L. ACKA S.A.RL. immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 820 594 836, ayant son siège social sis [Adresse 4], inscrite à l’ordre national français des architectes sous le n°S18296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A164, Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 DEFENDEURS La S.C.I. [Localité 5] ONE, Société civile immobilière de construction de vente, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 877 807 065, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 La Société GESTIM, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 849 393 566, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 La Société GEST, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 478 863 053, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Monsieur [V] [O] né le 05 Octobre 1976 à [Localité 3] (LIBAN), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par conclusions reçues le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O] ; Par leur silence, les parties défenderesses ont accepté implicitement ce désistement; Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ACKA par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de Juge des référés, Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ACKA; Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01069 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBD ; Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf convention contraire. Prononcé le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Vice-Présidente Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU