Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/02223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024 MINUTE N° N° RG 22/02223 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGCX Affaire : S.C.I. LES PITCHOUNS IV, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège C/ Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole en exercice la SCI DU GOLF ayant son siège social sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame HAUSTANT, Greffier. DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: S.C.I. LES PITCHOUNS IV [Adresse 1] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT: Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par son syndic bénévole en exercice la SCI DU GOLF ayant son siège social sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 Mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier. Grosse : la SELAS CSF JURCO Me Jérôme CARANTA Expédition Le 27 Juin 2024 Mentions diverses : La société civile immobilière Les Pitchouns IV est propriétaire du lot n°28 de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 4]. Faisant valoir que le syndic a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale du 31 mars 2022 à [Localité 6] en Italie, la société civile immobilière Les Pitchouns IV a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant la juridiction de céans aux fins de voir : annuler ladite assemblée générale ; condamner le syndicat aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire et juger qu’elle sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Le syndicat des copropriétaires a formé incident et par dernières conclusions d’incident notifiées le 29 février 2024, il soulève la nullité de l’assignation délivrée par acte de la SCP Benabu-Bauché à la demande de la société civile immobilière Les Pitchouns IV. En tout état de cause, il conclut au débouté des demandes des requérants et leur condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les sommes auxquelles le commissaire de justice instrumentaire peut avoir droit en vertu des dispositions de l’article A. 444-32 du code de commerce. A titre subsidiaire, il sollicite le prononcé de la déchéance du recours pour forclusion et que chaque partie soit condamnée à prendre en charge ses propres frais et dépens. Sur l’exception de nullité pour vice de forme de l’assignation, le syndicat des copropriétaires rappelle que la mention de la date sur tout acte d’huissier de justice est une formalité substantielle exigée à peine de nullité par l’article 648 du code de procédure civile. Il précise que cette date doit figurer sur l’original ainsi que sur la copie remise au destinataire. A cet égard, il relève que l’assignation remise à la société civile immobilière Du Golf, syndic bénévole, ne porte pas mention de la date de signification. Il estime que cette irrégularité lui cause un grief puisqu’il lui est impossible de vérifier si l’acte introductif d’instance a fait l’objet d’une signification dans le délai légal de forclusion de deux mois prévu par l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour contester une assemblée générale. Par conclusions d’incident notifiées le 31 janvier 2024, la société civile immobilière Les Pitchouns IV conclut au débouté du syndicat des copropriétaires de sa demande de nullité de l’assignation, demande au juge de la mise en état de fixer l’affaire à une audience de plaidoirie avec clôture différée, sollicite la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. Sur l’exception de nullité pour vice de forme de l’assignation, la société civile immobilière les Pitchouns IV précise que la SCP Benabu-Bauché a demandé à Maître [U] [W], huissier de justice à Luxembourg, de signifier l’exploit introductif par acte de transmission du 4 mai 2022. Elle relève que cet acte a été signifié à la société civile immobilière Du Golf, en sa qualité de syndic, le 12 mai 2022 et conclut au rejet de l’exception de nullité. L’incident a été retenu à l’audience d’incident du 22 mars 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION L’exception de nullité tirée du vice de forme de l’assignation Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance. L’article 74 du même code précise que les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce texte ajoute qu’il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice (désormais commissaire de justice) indique notamment, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, à peine de nullité, sa date. L’article 649 du même code prévoit que la nullité de ces actes est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Aussi, la nullité d’un acte pour vice de forme est une exception de procédure régie par l’article 114 du même code en vertu duquel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Ainsi, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la partie qui l’invoque démontre le préjudice que lui a causé l’irrégularité. Enfin, l’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. En l’espèce, l’assignation produite par le syndicat des copropriétaires ne porte trace d’aucune mention de sa date de signification. Il s’agit d’une simple copie remise par la SCP Benabu-Bauché, commissaire de justice, qui lui aurait fait parvenir cet acte par courrier avec avis de réception en application de l’article 686 du code de procédure civile. La société civile immobilière Les Pitchouns IV fait valoir que l’acte de transmission de la demande de signification de l’assignation délivrée le 12 mai 2022 et la copie datée de la signification de cet acte sont insérées dans la cote procédure de son dossier déposé à l’audience. Ces documents n’ont cependant pas été portés à la connaissance du syndicat des copropriétaires. Leur communication est indispensable à la défense du syndicat des copropriétaires qui soulève, à titre principal, l’exception de nullité pour vice de forme de l’assignation, et à titre subsidiaire, la forclusion de l’action engagée par la société civile immobilière Les Pitchouns IV. Il y a lieu, dans un souci de respect du principe du contradictoire et pour permettre une bonne administration de la justice, d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la société civile immobilière Les Pitchouns IV de communiquer au syndicat des copropriétaires les pièces manquantes. Dans l’attente de cette communication, l’ensemble des demandes seront réservées. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre à la société civile immobilière Les Pitchouns IV de communiquer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] les pièces suivantes : copie de l’acte de transmission de la demande de signification ou de notification de l’assignation délivrée le 4 mai 2022 dans un autre Etat membre par la SCP Benabu-Bauché, commissaire de justice ; copie de l’assignation signifiée le 12 mai 2022 par Maître [B] [M], commissaire de justice au [Localité 2] de Luxembourg ; Réservons toutes les demandes dans l’attente de cette production ; Renvoyons les parties à l’audience sur incident de mise en état du mercredi 27 novembre 2024 à neuf heures. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT