Cour d'appel, 29 janvier 2019. 18/10171
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
18/10171
Date de décision :
29 janvier 2019
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M20
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. R... O... M...
Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme Z... P... épouse M...
Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
la SELARL RAMOS CONSEIL
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10 décembre 2018 à la SELARL RAMOS CONSEIL.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL RAMOS CONSEIL.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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