Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/11853

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/11853 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLD N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD (Assureur DO et CNR) [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 DEFENDERESSES S.A.S. ARTELIA [Adresse 4] [Localité 22] S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société ARTELIA [Adresse 3] [Localité 20] représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société VS-A [Adresse 18] [Localité 14] S.A.S. VS-A [Adresse 8] [Localité 11] représentées par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 S.A. PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE (PCA) [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592 Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de BATEG [Adresse 18] [Localité 14] S.A. SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur de la Société VULCAIN [Adresse 18] [Localité 14] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 17] S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 21] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 S.A.S. VULCAIN [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Julien MOUSSY de la SELEURL JULIEN MOUSSY SELARLU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0455 S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de VULCAIN [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 Société BATEG [Adresse 2] [Localité 16] S.A. MAF Assureur de PCA [Adresse 5] [Localité 15] défaillantes non constituées PARTIE INTERVENANTE S.A. SMA ès qualité d’assureur de la société BATEG [Adresse 18] [Localité 14] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier lors des débats, et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 01 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Septembre 2024. ORDONNANCE Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 19 décembre 2023 désignant Monsieur [K] [P] en qualité d’expert judiciaire ; Vu l’assignation délivrée notamment le 30 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris par la société ALLIANZ IARD à la société ARTELIA et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la société SOCOTEC et son assureur la société AXA France IARD, la société VULCAIN, la société AXA FRANCE IARD et la société SMA en qualité d’assureurs de la société VULCAIN, la société BATEG et son assureur la SMABTP, la société PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE (PCA) et son assureur la MAF, la société VS-A et son assureur la société SMABTP ; Vu les conclusions des parties signifiées les 3 mai 2024, 11, 13 et 27 juin 2024 aux termes desquelles elles demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ; Vu les conclusions sur incident signifiées le 1er juillet 2024 aux termes desquelles la société SMABTP et la société SMA SA demandent que l’intervention volontaire de la SMA à l’instance en qualité d’assureur de la société BATEG soit déclaré recevable et que la SMABTP soit mise hors de cause ; Sur la demande de mise hors de cause et d’intervention volontaire L’intervention volontaire à l’instance de la SMA en qualité d’assureur de la société BATEG dont la recevabilité n’est pas discutée, est déclarée recevable. La société SMABTP en qualité d’assureur de la société BATEG sera mise hors de cause, étant relevé qu’elle reste partie à l’instance en qualité d’assureur de la société VS-A; Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours. Il résulte des pièces du dossier qu’une expertise judiciaire est toujours en cours, que les conclusions de cette expertise au caractère contradictoire sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire. Il convient donc de de sursoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P]. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Perrine ROBERT, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; DECLARONS l’intervention volontaire de la SMA en qualité d’assureur de la société BATEG recevable, METTONS la SMABTP en qualité d’assureur de la société BATEG hors de cause, SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [K] [P] désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023 ; RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état en vue de cette audience de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée. RESERVONS les dépens. Faite et rendue à Paris le 24 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état