Cour de cassation, 18 janvier 2023. 21-11.774

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° H 21-11.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société MJB Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-11.774 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [D], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société WD, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société MJB Saint-Honoré, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la société MJB Saint-Honoré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société WD. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJB Saint-Honoré aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJB Saint-Honoré et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société MJB Saint-Honoré La société MJB Saint-Honoré fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser la somme de 5.000 euros à Madame [D], propriétaire de l'immeuble, à titre de dommages et intérêts ; 1/ Alors que la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société MJB Saint-Honoré à verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à Madame [D], que les agissements reprochés ont causé un préjudice à deux des locataires de l'immeuble dont Madame [D] est propriétaire, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi personnellement par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du Code civil ; 2/ Alors que la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société MJB Saint-Honoré à verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à Madame [D], que les agissements reprochés ont causé un préjudice à deux des locataires de l'immeuble dont Madame [D] est propriétaire, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre les faits reprochés et le préjudice dont Madame [D] demandait personnellement réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du Code civil.