Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00777 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZP6 N° Minute : 24/07493 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23 juillet 2024, à la demande de [J] [I] Concernant : Madame [L] [M] née le 07 Juin 1963 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 23 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 juillet 2024 à : - Madame [L] [M] Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [J] [I] Vu le certificat médical du Docteur [N] en date du 31 juillet 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [L] [M] ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - en l’absence de Madame [L] [M] représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [O] [X], juriste, représentant le CPA, * * * La patiente, âgée de 61 ans, a été hospitalisée le 23 juillet 2024 à 9h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Madame [L] [M], souffrant depuis plusieurs années d’une pathologie psychotique avec une composante dysthymique, a été hospitalisée en raison d’une tendance irritable avec des propos plus ou moins virulents et d’un geste agressif à l’encontre des soignants intervenants à son domicile. La patiente est réticente à poursuivre son traitement médical dans un contexte d’esthésie persécutoire. Par avis motivé en date du 30 juillet 2024, le Docteur [N] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [L] [M] doit se poursuivre. Le psychiatre indique que la patiente présente toujours des angoisses massives avec plainte somatique au premier plan. La patiente observe un mutisme sélectif à l’égard du personnel soignant et demeure opposante aux soins. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [M] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 01 Août 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Z] [B] assistée de [K] [E] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Août 2024, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient, le greffier Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur, le greffier Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,