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Tribunal Administratif de Nice, 05 octobre 2022. 2202758

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2202758

Date de décision :

5 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa sur deux niveaux au 13 chemin du Vieux Moulin, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire sur son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune du Cannet, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Cannet. Fait à Nice, le 5 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,

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