Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/00140

MINUTE: N° RG 24/00140 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSHZ [M] [V] [J] C/ [F] [B] Le - Expéditions délivrées à -Me Thierry FIRINO MARTELL -[F] [B] -Préfecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DÉBATS : Audience publique en date du 24 Janvier 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Février 2002 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [M] [V] [J] né le 26 Mai 1938 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Absente EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 07 mars 2024, M [M] [J] a donné à bail à Mme [F] [B] un logement situé à [Localité 3], [Adresse 1], appartement 6, pour un loyer mensuel de 707,79 € et 97 € de provision sur charges. Le 27 juin 2024 , M [M] [J] a fait signifier à Mme [F] [B] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. M [M] [J] a ensuite fait assigner Mme [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Arcachon statuant en référé par un acte d'huissier du 04 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 15 novembre 2024, M [M] [J], représenté par son Conseil, a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [B] sous astreinte de 100€ par jour de retard et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 2099,92€ au titre des loyers impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. M [M] [J] indiquait ne pas être opposé à l'éventuel octroi de délais de paiement dès lors que Mme [B] avait repris le paiement des loyers courants. Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à personne le 04 septembre 2024, Mme [F] [B] ne comparaissait pas. Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats à l'audience du 24 janvier 2025 afin que M [J] produise le contrat de bail signé. A l'audience du 24 janvier 2025, M [J], représenté par son Conseil, a produit ledit contrat. Mme [B] n'a toujours pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL 1/ Sur la recevabilité de la demande L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience aux fins de réalisation d'un diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience. En l'espèce, M [M] [J] justifie avoir notifiée l'assignation à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 05 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience. La demande est donc recevable. 2/ Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. En l'espèce, le bail conclu le 07 mars 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) pour défaut de paiement des loyers prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 juin 2024 pour la somme en principal de 2430,34 € en visant un délai de six semaines pour régulariser. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 08 août 2024. 3/ Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation Du fait de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, Mme [F] [B] est occupante sans droit ni titre depuis le 09 août 2024. Il convient en conséquence d'ordonner son expulsion sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. En occupant le logement sans droit ni titre, Mme [B] cause un préjudice à M [J] qu'il y a lieu de réparer en la condamnant à régler une indemnité d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail. Cette indemnité se substituera au loyer et charges dus à compter du 08 août 2024. II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. En l'espèce, M [M] [J] produit un décompte selon lequel Mme [F] [B] reste devoir la somme de 2099,92 € à la date du 10 novembre 2024. Mme [F] [B], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2099,92 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 10 novembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Mme [F] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M [M] [J], Mme [F] [B] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 mars 2024 entre M [M] [J] et Mme [F] [B] concernant le logement situé à [Localité 3],[Adresse 1]y, appartement 6, sont réunies à la date du 08 août 2024 ; ORDONNE en conséquence à Mme [F] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; DIT qu’à défaut pour Mme [F] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M [M] [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte; CONDAMNE Mme [F] [B] à payer à M [M] [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dû en l'absence de résiliation du bail à compter du 09 août 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés; CONDAMNE Mme [F] [B] à verser à M [M] [J] à titre provisionnel la somme de 2099,92 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 10 novembre 2024, incluant une dernière facture de novembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024; CONDAMNE Mme [F] [B] à verser à M [M] [J] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [F] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture; RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Gironde en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier La greffière, La juge des contentieux de la protection