Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 24/00446

MINUTE ORDONNANCE DU : 29 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00446 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILFB AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE GEMONT C/ S.A.S. LE LOTUS BLEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE GEMONT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S. LE LOTUS BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée Débats tenus à l'audience du : 11 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président: 29 Août 2024 ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2018, la SCI Foncière Gemont a consenti à la société Amour et Saveurs un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2018 jusqu'au 31 août 2027 et pour un loyer annuel principal hors charges et taxes de 9 240 euros, payable mensuellement. Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2022, la SAS Amour et Saveurs a cédé son fonds de commerce à la SAS Le Lotus Bleu. La société Le Lotus Bleu vient désormais aux droits de la société Amour et Saveurs. Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, la société Foncière Gemont a assigné la société Le Lotus Bleu devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L143-2 et L145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater que le bail est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique, - condamner la société Le Lotus Bleu à lui payer les sommes provisionnelles suivantes : - 4 538,60 euros pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, - 1 361,58 euros au titre de la clause pénale prévue dans le bail, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'au départ effectif des lieux. - les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation entre la date de l’assignation et la date d'audience, - 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - aux entiers dépens de l'instance. La société Foncière Gemont expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. La société Le Lotus Bleu, régulièrement assignée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail. L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon les stipulations du bail, « A défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou partie de terme de loyer, de frais, charges ou prestations, droit au bail ou provision sur charges à l'échéance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, ou en cas d'inexécution par le Preneur de l'une quelconque de ses obligations résultant tant de la loi que du présent bail ou de tout engagement pris par le Preneur vis à vis du Bailleur, un mois après une sommation d'exécuter restée sans effet et visant cette clause ; Le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure et sans qu'il soit besoin de former une action en justice. Dans le cas où le Preneur se refuserait à quitter les biens loués, son expulsion pourrait avoir lieu sur simple ordonnance de référé, exécutoire par provision et nonobstant appel. » Un commandement de payer les loyers a été signifié à la société Le Lotus Bleu le 27 décembre 2023 pour la somme principale de 3 320 euros, arrêtée au 20 décembre 2023, terme de décembre 2023 inclus. Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 28 janvier 2024. La société Le Lotus Bleu devra quitter les lieux dès la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée. Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés. Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 3 juillet 2024, terme de juillet 2024 inclus, s'élèvent à 4 497,65 euros, déduction faite des frais d'huissier. Il convient donc de condamner la société Le Lotus Bleu à payer à la SCI Foncière Gemont la somme provisionnelle de 4 497,65 euros outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 27 décembre 2023 sur la somme de 3 320 euros et sur le surplus à compter de la présente ordonnance. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse. L'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il y a lieu de condamner la société Le Lotus Bleu aux entiers dépens de l'instance, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort ; CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI Foncière Gemont à la SAS Le Lotus Bleu pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 28 janvier 2024 ; DIT que la SAS Le Lotus Bleu devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ; A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNE la SAS Le Lotus Bleu à payer à la SCI Foncière Gemont les sommes provisionnelles suivantes : - 4 497,65 euros, terme de juillet 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 sur la somme de 3 320 euros et sur le surplus à compter de la présente ordonnance ; - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er août 2024 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ; DEBOUTE la SCI Foncière Gemont du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SAS Le Lotus Bleu à payer à la SCI Foncière Gemont la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Le Lotus Bleu aux entiers dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX Grosse + Copie : la SELARL ALPHAJURIS COPIES- - DOSSIER Le 29 Août 2024