Section du Contentieux, 04 novembre 2022. 466165

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 juillet 2022, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de circulaire de localisation des emplois pour l'année 2022, en tant qu'il limite à cinq les créations de postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Nanterre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2022, de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et à l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Mme A de Silva La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain