Tribunal Administratif de Marseille, 11 mars 2025. 2304098

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A G et M. B E demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône a confirmé, après recours administratif préalable, la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active en date du 4 janvier 2023. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas reçu le récépissé de la lettre recommandée et que pendant plusieurs mois, aucune boite aux lettres n'a été attribuée à leur logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025 le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée, - les observations de Mme C, Mme D et M. F, représentant le département des Bouches-du-Rhône. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. Considérant ce qui suit : 1. Mme G et M. E ont sollicité le revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A cette fin, ils ont été convoqués par courrier adressé en lettre recommandée pour un rendez-vous fixé le 21 septembre 2022 avec un technicien afin d'établir un contrat d'engagement réciproque. Par courrier du 4 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône leur a fait savoir qu'ils étaient radiés du dispositif du revenu de solidarité active car ils ne s'étaient pas présentés au rendez-vous. Par un recours administratif préalable adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 26 février 2023, Mme G et M. E ont contesté leur radiation du dispositif RSA. Par une décision du 17 mars 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation. Mme G et M. E demandent l'annulation de cette décision. 2. Il résulte toutefois de l'instruction qu'après réexamen de la demande de Mme G et M. E, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et, a, par décision du 7 juin 2023, annulé la décision de radiation et rétabli les droits des intéressés à compter du mois de janvier 2023. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme G et M. E. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et M. B E et au département des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La magistrate désignée, Signé C. CharbitLa greffière, Signé S. Ibram La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, N°2304098