Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/05606

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 mars 2024 N° RG 23/05606 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRN4 [K] [T] c/ [S] [U] épouse [B] Etablissement Public [18] [Localité 11] [D] [V] Organisme [8] Société [7] Société [16] [Localité 9] Société [10] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 novembre 2023 (R.G. 23/01804) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2023 APPELANT : Monsieur [K] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparant, INTIMÉS : Madame [S] [U] épouse [B] née le 12 Décembre 1971 à [Localité 12] de nationalité Française, [Adresse 2] Etablissement Public [18] [Localité 11] ref: TH 2021 TH 2018 2019 2020 [Adresse 4] Monsieur [D] [V] né le 10 Juin 1974 à [Localité 13] de nationalité Française, [Adresse 2] Organisme [8] REF: 81055877294 [Adresse 5] Société [7] REF: 41007151651100 [Adresse 15] Société [17] REF : OM 2020/2021 [Adresse 14] Société [10] REF/ 00084891285 73107953543 [Adresse 1] régulièrement convoqué(e)s par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Mme Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire Monsieur [D] DESALBRES, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Par décision du 16 mars 2023, la commission de surendettement de la Gironde a imposé au profit de M et Mme [B] des mesures de désendettement consistant en un rééchelonnement des créances sur 84 mois avec paiement de mensualités d'un montant total mensuel de 216,43€, et effacement d'une partie des créances mais pas de celle de M. [T]. Saisi par M et Mme [B] d'une contestation de ces mesures, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 9 novembre 2023 a rejeté le recours et confirmé la décision de la commission de surendettement. Par déclaration reçue au greffe le 28 novembre 2023 , M. [T] a formé un appel contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 février 2024. M. [T] a déclaré, par courrier reçu au greffe le 8 février 2024 , se désister de son appel. Il n'a pas comparu à l'audience. M et Mme [B] et les autres créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 394 et suivantes et 405 du code de procédure civile , le désistement ne nécessite pas l'accord des intimés qui n'ont présenté aucune défense au fond. Il est donc parfait et emporte extinction de l'instance, dessaissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Donne acte à M. [T] de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [T] aux dépens d'appel. L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, Président et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président