Tribunal judiciaire, 24 avril 2025. 24/05639

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/05639

Date de décision :

24 avril 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame ALI, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 26 juin 2025 à Me [Localité 3] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 26 juin 2025 à Mme [T] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/05639 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NXZ PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [T] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

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