Tribunal Administratif de Paris, 17 mai 2024. 2202006

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société Ame-Hasle, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de régulation de l'énergie (CRE) a implicitement rejeté sa demande en date du 21 décembre 2018 ; 2°) de prononcer, à titre principal, le remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) acquittée au titre de la période courant du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015 portant sur une somme de 48 698,57 euros, à titre subsidiaire, le remboursement de la quote-part affectée à des finalités non spécifiques et de sursoir à statuer quant à la fraction complémentaire affectée à une finalité environnementale spécifique, dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui a été saisie dans le cadre d'une question préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de la CRE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 avril 2024, la société Ame-Hasle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2024, la société Ame-Hasle déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ame-Hasle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ame-Hasle et à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 17 mai 2024 . Le vice-président de la 1ère section B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-