Tribunal Administratif de Grenoble, 05 décembre 2022. 2205438
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2205438
Date de décision :
5 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bracq, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Fillinges a délivré un permis de construire 46 logements à la SCCV Fillinges, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Fillinges la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la SCCV Fillinges demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Fillinges et à la SCCV Fillinges.
Fait à Grenoble le 5 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205438
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