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Tribunal Administratif de Grenoble, 05 décembre 2022. 2205438

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2205438

Date de décision :

5 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bracq, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Fillinges a délivré un permis de construire 46 logements à la SCCV Fillinges, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Fillinges la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la SCCV Fillinges demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Fillinges et à la SCCV Fillinges. Fait à Grenoble le 5 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205438

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