Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/01408

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/01408 N° Portalis 352J-W-B7H-CY33T N° MINUTE : Assignation du : 27, 30 et 31 Janvier 2023 Désistement C.D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE Syndicat CGT AESIO Bourse du travail - [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne CLAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0725 DEFENDERESSES SOCIETE DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE AEMA GROUPE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K00065 FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0222 CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMEMT CFE-CGC [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jean-Christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0112 FEDERATION DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0950 INTERVENANTS VOLONTAIRES COMITE DE GROUPE AEMA [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0137 FEDERATION CFDT DES BANQUES ET ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0222 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En dernier ressort Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée les 27, 30 et 31 Janvier 2023 par le Syndicat CGT AESIO ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 13 Juin 2024, le Syndicat CGT AESIO, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 23 Septembre 2024, la SOCIETE DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE AEMA GROUPE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 14 Juin 2024, la FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 17 Juin 2024, la CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMEMT CFE-CGC, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 09 Juillet 2024, la FEDERATION DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA le 26 Juin 2024, la FEDERATION DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de son intervention volontaire ; Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA le 14 Juin 2024, la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET ASSURANCES, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de son intervention volontaire ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS le désistement qui est parfait ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état