Tribunal Administratif de Poitiers, 11 janvier 2023. 2203262
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2203262
Date de décision :
11 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A conteste la mise en demeure de payer émise le 25 novembre 2022 par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération par l'administration pénitentiaire en décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3, R.312-12 et R. 221-3.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 11 janvier 2023
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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